UE 5 - Législation du travail et relations sociales

  • Cours (CM) 14h
  • Cours intégrés (CI) -
  • Travaux dirigés (TD) -
  • Travaux pratiques (TP) -
  • Travail étudiant (TE) -

Langue de l'enseignement : Français

Description du contenu de l'enseignement

  • Sources du droit du travail :
    • Normes européennes / traités internationaux ;
    • Constitution ;
    • Loi et Règlements ;
    • Convention et accords collectifs interprofessionnels ou de branche ;
    • Accords d’entreprise/ usages / engagements unilatéraux.
  • Contrat de travail:
    • Notions sur le contrat : Conclure, rédiger et modifier un contrat de travail ;
    • Formes du contrat ;
    • Types de contrats de travail : CDI, CDD … ;
    • Zoom sur le CDD et les contrats intérimaires : Conditions de recours, élaboration du contrat, contenu du contrat, cessation du contrat, sanctions ;
    • Externalisation et recours au travail extérieur ;
    • La rémunération : rémunérations minimale, salaire de base et salaire variable, rémunération collective et individuelle, avantages en nature, frais …
  • La durée du travail :
    • Notion de temps de travail effectif ;
    • Notion de durée légale ;
    • Modalités de décompte de la durée du travail : horaires, rythmes de travail, jours de RTT, annualisation, forfaits jours et heures ;
    • Limites hebdomadaires et quotidiennes du travail (durée et repos) ;
    • Les heures supplémentaires : régime, contrôle, demande, paiement et contentieux, repos compensateur.
  • La suspension du contrat de travail :
    • Les congés payés : acquisition, prise et paiement ;
    • Congés évènements familiaux ;
    • Les autres conges ;
    • La maladie : conséquences sur le contrat, obligation de l’employeur et du salarié, incidence sur la paie ;
    • Accident du travail : définition, procédure, contestation ;
    • Maladie professionnelle : définition, procédure de demande, recours et contentieux ;
    • Absences injustifiées : retards, absences ….
  • Le pouvoir disciplinaire da ns l’entreprise :
    • Fondement du pouvoir disciplinaire : le lien de subordination ;
    • Règlement intérieur : quand en avoir un, contenu, obligations administratives ;
    • Sanctions disciplinaires ;
    • Procédure disciplinaire : convocation, entretien, notification, Assistance du salarié.
  • La rupture du contrat de travail :
    • Licenciement pour motif personnel : disciplinaire, non disciplinaire (licenciement inaptitude, insuffisance professionnelle…) ;
    • Licenciement pour motif économique : individuel, collectif ;
    • Démission : forme et conséquence ;
    • La rupture conventionnelle : procédure et effets ;
    • Autres modes de rupture : départ et mise à la retraite, la résiliation judiciaire … ;
    • La transaction.
  • Les institutions représentatives du personnel :
    • Quand avoir des représentants : seuils d’effectif ;
    • Les élections des représentants du personnel : organisation et procédure ;
    • La représentativité du syndicat et des délégués syndicaux ;
    • La mission de chaque instance ;
    • Les délégués syndicaux : rôle, pouvoirs et obligations ;
    • Moyens des représentants : le mandat, local, affichage, heures de délégation (combien, utilisation, contestation…), liberté de déplacement et protection si procédure de licenciement.

Compétences à acquérir

Assurer la mise en œuvre des règles de fonctionnement et d’organisation du travail en prenant en compte les contraintes et les enjeux imposés par la législation du travail. Mettre en œuvre les règles de travail dictées par la législation sociale.

Contact

Pour toute information concernant ce diplôme, contactez le Service formation continue (SFC) :

21 rue du Maréchal Lefèbvre
67100 STRASBOURG
0368854920

Sciences économiques et gestion